Plan d’action en matière de contrôle : état des lieux à la table des négociations

Le 22 décembre 2025, le Conseil général de l’INAMI a approuvé un nouveau plan d’action relatif au contrôle dans le secteur des soins. En janvier, nous vous en avons déjà informés dans notre article : Le nouveau plan d’action contrôle 2026–2030 : quels accents pour les soins infirmiers à domicile ? | ConnectGroep. 

Depuis lors, le secteur s’est réuni à plusieurs reprises autour de la table des négociations. Ci-dessous, nous vous proposons une mise à jour des principaux points de discussion. 

 

90 % de lectures de l’e-ID 

Qu’est-ce qui est sur la table? 

Le plan d’action propose de renforcer le contrôle via la lecture systématique des e-ID. Une norme de pas moins de 90 % de lectures d’e-ID est avancée. 

Si un prestataire de soins n’atteint pas cette norme, une sanction lourde est proposée : le non-paiement des fichiers de facturation. 

L’objectif est clair : lutter contre la fraude et améliorer la contrôlabilité des soins prestés. 

 

Vision de l’association professionnelle ConnectGroep 

Nous soutenons l’importance d’un contrôle correct et proportionné. Les mesures contre la fraude intentionnelle sont nécessaires et bénéficient de notre plein soutien. 

Dans le même temps, la réalité du terrain doit être reconnue. 

La norme proposée de 90 % de lectures d’e-ID n’est, selon nous, pas proportionnelle à la gravité de la sanction. En pratique, il existe en effet de nombreuses situations où les prestataires agissent correctement, mais sont confrontés à : 

  • des problèmes techniques,  

  • des facteurs liés aux patients,  

  • des circonstances exceptionnelles.  

La proposition actuelle ne tient pas suffisamment compte de cette réalité. 

Notre proposition: 

  • Nous plaidons pour une réduction drastique de cette norme de 90 %,  

  • Nous défendons une norme plus réaliste et proportionnée,  

  • Nous demandons l’extension des lectures d’e-ID à d’autres secteurs, dans une approche globale de la fraude sociale.  

Pourquoi nous soutenons cette vision: 

  • Nous voulons soutenir au maximum les infirmiers à domicile qui travaillent correctement,  

  • Un changement de comportement nécessite du temps et un accompagnement. L’imposition immédiate de sanctions lourdes alimente la peur et pousse les professionnels à quitter le secteur,  

  • Une application stricte de cette mesure n’est possible que si elle s’applique à plusieurs secteurs.  

 

Valeurs W: du seuil de justification au seuil de sanction? 

Qu’est-ce qui est sur la table? 

Dans les soins infirmiers à domicile, les seuils de justification actuels sont les suivants : 

  • 22.000 W pour les infirmiers salariés,  

  • 40.000 W pour les infirmiers indépendants (ce qui correspond à un chiffre d’affaires annuel d’environ 235.000 €).  

Ces seuils sont historiquement déterminés et reflètent un niveau nécessitant un volume très élevé de prestations. 

En raison de la pénurie de personnel, on constate dans la pratique que les prestataires prennent plus souvent en charge des prestations supplémentaires, par exemple pour remplacer des collègues malades. Ainsi, malgré des intentions correctes, ces seuils peuvent être atteints ou dépassés. 

Le nouveau plan d’action propose de transformer ce seuil de justification en seuil de sanction, où: 

  • seule la limite de 40.000 W est retenue,  

  • le dépassement de cette limite entraîne le non-paiement des fichiers de facturation.  

 

Vision de l’association professionnelle ConnectGroep 

Nous sommes critiques pour deux raisons principales. 

1. Nécessité d’un traitement égal 

Si les valeurs W sont effectivement utilisées comme mécanisme de sanction, il est essentiel pour nous que cela se fasse de manière équitable et cohérente. 

Dans la proposition actuelle, seul le seuil de justification des infirmiers indépendants (40.000 W) est utilisé comme base d’un seuil de sanction applicable à la fois aux indépendants et aux salariés, tandis que le seuil existant pour les salariés reste inchangé. 

Cette approche crée un déséquilibre entre les deux statuts. 

Nous plaidons donc pour un cadre clair et égal, appliquant les mêmes principes aux infirmiers salariés et indépendants. 

2. Des seuils non proportionnels 

Nous estimons également que le seuil proposé est trop bas par rapport à la sanction. 

Notre proposition: 

  • Maintenir les seuils actuels comme seuils de justification :  

  • 22.000 W (salariés)  

  • 40.000 W (indépendants)  

  • Introduire des seuils de sanction plus élevés et plus réalistes  

 

Points restant à clarifier 

  • Comment les contrôles seront-ils concrètement effectués ?  

  • Qu’en est-il des patients forfaitaires et de la répartition des valeurs W au sein des équipes?  

  • Le dépassement des valeurs W par un membre d’équipe aura-t-il un impact sur les fichiers de facturation de toute l’équipe ?  

  • Un système d’avertissement proactif sera-t-il mis en place ?  

 

Pourquoi nous soutenons cette vision 

  • Elle reconnaît les situations de travail exceptionnelles (remplacements, pénurie),  

  • Elle laisse place à la justification sans sanction immédiate,  

  • Elle encourage une pratique équitable,  

  • Elle assure un cadre de contrôle plus proportionné et plus juste.  

 

Extension des contrôles 

La législation a été adaptée : les contrôles ne seront plus limités à l’échelle KATZ. À l’avenir, ils pourront porter sur l’ensemble de la nomenclature. Cela signifie que des contrôles pourront également être effectués sur : 

  • les soins de plaies,  

  • les prestations techniques.  

Par ailleurs, les compétences des infirmiers contrôleurs sont élargies. Leurs constatations auront désormais valeur probante jusqu’à preuve du contraire. 

L’objectif est de doubler le nombre de contrôles. L’utilisation des données permettra de les cibler de manière beaucoup plus précise. 

 

Avis de l’association professionnelle 

En tant qu’association professionnelle, nous ne saurions trop insister sur l’importance d’une bonne tenue du dossier. 

Pourquoi un bon dossier est-il essentiel? 

  • Il justifie vos actes infirmiers,  

  • Il réduit le risque de discussions lors des contrôles,  

  • Il facilite la rédaction de recours,  

  • Il limite les récupérations financières.  

La tenue du dossier ne fera que gagner en importance à l’avenir. 

 

Une nuance importante 
Nuance essentielle : KATZ vs. besoin en soins 

Un refus d’un score KATZ est souvent ressenti comme injustifié. En tant qu’infirmier, vous percevez en effet le besoin réel en soins. 

Il est important de comprendre que: 

  • Les contrôles n’évaluent pas le besoin en soins,  

  • Ils vérifient uniquement si l’échelle KATZ a été correctement appliquée.  

Il existe donc une tension entre : 

  • le besoin réel en soins,  

  • les soins pouvant être dispensés sur base de l’évaluation KATZ.  

Les contrôleurs ne jugent pas le besoin en soins, mais la correcte application de l’échelle. 

 

Conclusion 

En tant qu’association professionnelle, nous continuons, avec nos partenaires au sein d’e-Vita, à défendre activement ces positions au sein des organes de concertation du secteur. 

La défense et le soutien maximal des infirmiers à domicile honnêtes et consciencieux restent notre priorité absolue. 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.