Le nouveau plan d’action en matière de contrôle 2026–2030 : quels accents pour les soins infirmiers à domicile?

Le 22 décembre 2025, le Conseil général de l’INAMI a approuvé le nouveau plan d’action en matière de contrôle. Ce plan fixera, pour les années à venir, les grandes orientations des contrôles dans le secteur des soins de santé, des hôpitaux aux soins de première ligne. Il repose essentiellement sur la coopération entre les acteurs et sur un contrôle fondé sur les données. 

Pourquoi un plan d’action? 

Notre système de sécurité sociale repose sur la solidarité. Il permet de garantir des soins de qualité et accessibles à tous, mais il ne peut fonctionner que si les moyens sont utilisés de manière correcte et efficiente. La lutte contre les abus et la fraude est donc nécessaire, non comme une fin en soi, mais afin de: 

  • préserver l’accessibilité financière des soins, 

  • maintenir la qualité des soins, 

  • conserver la confiance des patients, des prestataires de soins et de la société. 

Une affaire récente de fraude largement relayée par les médias a mis en lumière la vulnérabilité de l’image des soins infirmiers à domicile, même lorsque seuls quelques dossiers sont concernés. Le plan d’action vise à protéger à la fois la qualité des soins et la crédibilité de la profession. 

Un contrôle proportionné 

La grande majorité des infirmiers et infirmières à domicile travaillent de manière correcte et professionnelle. La lutte contre la fraude ne peut en aucun cas entraver inutilement leur pratique quotidienne. Les contrôles et les mesures doivent donc être équitables, équilibrés et proportionnés. 

Mesures spécifiques pour les infirmiers à domicile 
Lecture de l’eID et norme des 90 % 

  • Depuis 2017, la carte eID des patients doit être correctement lue dans le cadre du régime du tiers payant. 

  • Valeur de référence : au moins 90 %. 

  • Nouvelle mesure : en dessous de ce seuil, aucun paiement ne sera effectué. 

  • Objectif : garantir une facturation correcte et rendre plus difficiles les déclarations erronées. 

Raccourcissement du délai de facturation 

  • Délai actuel : 2 ans après la prestation. 

  • Nouveau délai : 6 mois. 

  • Justification : réduire le risque de fraude et améliorer les possibilités de contrôle. 

Prestations extrêmes 

  • Les infirmiers à domicile qui déclarent un nombre extrêmement élevé de prestations pourront être appelés à se justifier. 

  • Objectif : appliquer une méthode uniforme à l’ensemble des prestataires de soins. 

  • Sanction : dans les cas extrêmes, un refus préalable de paiement est possible. 

Suspension du numéro INAMI et obligation d’information 

  • En cas de fraude persistante, le numéro INAMI peut être suspendu temporairement. 

  • Cette suspension sera publiée sur le site de l’INAMI. 

  • Les prestataires de soins devront en informer leurs patients. 

Transparence vis-à-vis du patient 

  • Les patients auront accès, via MyMut, aux prestations qui leur ont été facturées. 

  • Cela renforcera la transparence et permettra de détecter plus rapidement les facturations indues. 

Contrôles KATZ et sélection fondée sur les données 

  • Les contrôles des scores KATZ seront doublés. 

  • De nouvelles méthodes de sélection, vraisemblablement basées sur l’intelligence artificielle, permettront de cibler les contrôles de manière plus précise. 

Projet pilote d’IA dans les soins infirmiers à domicile 

Afin de réduire la charge de travail des services d’inspection et de contrôle, un projet pilote utilisant l’IA sera lancé dans le secteur des soins infirmiers à domicile. 

  • Objectif : détecter les risques. 

  • Étapes suivantes : propositions de contrôles supplémentaires, d’actions d’information ou de rappels ciblés. 

  • Impact attendu : un contrôle plus efficace, sans charge administrative supplémentaire pour la majorité des infirmiers et infirmières. 

Un plan d’action fondé sur les données 

Le plan d’action repose sur une collaboration entre l’INAMI, les mutualités, l’AFMPS et le SPF Santé publique. La combinaison de leurs données (dataflow 2.0) permet de dégager des analyses précieuses. L’objectif est de produire des connaissances exploitables et de soutenir une politique de contrôle équilibrée. 

La vision de ConnectGroep 

Chez ConnectGroep, nous soutenons la lutte contre la fraude, mais nous estimons essentiel que: 

  • les mesures restent proportionnée ; 

  • Les mesures existantes fassent l’objet d’une évaluation critique; 

  • Les charges administratives soient simplifiées dans la mesure du possible; 

  • la règle des 90 % pour l’e-ID n’entraîne pas une suspension automatique des paiements. 

L’association professionnelle ConnectGroep suit de près l’évolution de ce plan d’action via le cartel e-Vita. Nous continuerons à défendre avec détermination les intérêts des infirmiers et infirmières à domicile honnêtes et actifs sur le terrain.