Règlement du tiers payant

Le règlement du tiers payant signifie que le patient ne paie que la quote-part personnelle (le ticket modérateur). La mutualité verse directement au prestataire de soins le montant remboursé par l’assurance soins de santé. 

Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations de santé, quel que soit le statut du patient et que le prestataire soit conventionné ou non. Le choix d’appliquer ce régime relève entièrement du prestataire de soins. 

Dans certaines situations spécifiques, l’application du tiers payant est obligatoire. Ces obligations concernent toutefois principalement les médecins. Pour les infirmiers à domicile, il n’existe pas d’obligation générale. 

Service reconnu (SR) de soins infirmiers à domicile et équipe structurée 

En tant que service reconnu de soins infirmiers à domicile ou en tant qu’équipe structurée, il est nécessaire de demander un numéro unique de tiers payant. Il s’agit d’une condition pour pouvoir fonctionner sous l’une de ces deux structures. 

Plus d’informations sur les conditions pour une équipe structurelle: Conditions de collaboration avec les aides-soignants (équipe structurelle) | ConnectGroep 

Que signifie travailler sous un numéro unique de tiers payant au sein d’un SR ou d’une équipe structurée? 

Un numéro unique de tiers payant implique que: 

• Les prestations ne sont pas facturées individuellement par chaque infirmier.
• La facturation est centralisée via le service ou l’équipe.
• Les mutualités versent directement les montants dus sur ce numéro unique. 

En d’autres termes, en raison des conditions structurelles, travailler au sein d’un service reconnu ou d’une équipe structurée implique indirectement l’application du tiers payant. 

Obligation de délivrer une preuve 

Lorsque vous appliquez le tiers payant, il n’est pas toujours clair pour le patient quel montant a été facturé à la mutualité. Afin de garantir davantage de transparence, l’infirmier à domicile est tenu de remettre un justificatif au patient. 

Ce justificatif peut être fourni sur papier ou sous format électronique. Vous devez en conserver le double. Le patient n’est pas tenu de conserver ce document. 

Source: INAMI