Une modification du statut d’intervention majorée est-elle à prévoir ?
L’intervention majorée est née en Belgique comme un mécanisme de protection destiné à soutenir les personnes en situation financière vulnérable. Elle était à l’origine prévue pour celles et ceux qui rencontraient de réelles difficultés financières : veuves, personnes invalides, pensionnés et orphelins (statut WIGW, aujourd’hui statut BIM).
Au fil des années, ce système a évolué en même temps que la société : davantage de personnes isolées, moins de familles nucléaires classiques et des parcours professionnels plus fluctuants. Aujourd’hui, ce n’est plus seulement la situation personnelle qui est déterminante, mais surtout le revenu.
Cette évolution a eu un impact clair: une personne sur cinq en Belgique bénéficie actuellement du statut d’intervention majorée. Et c’est précisément ce chiffre qui met aujourd’hui le système sous pression.
Qui bénéficie aujourd’hui de l’intervention majorée?
Le statut est accordé par la mutualité. Certaines personnes y ont droit automatiquement, notamment :
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les personnes bénéficiant d’une allocation sociale,
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les personnes en incapacité de travail depuis plus de trois mois et dont les revenus se situent sous un certain plafond,
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d’autres situations prévues par la législation.
Il est également possible de demander le statut sur base des revenus. Dans ce cas, une enquête est menée et des justificatifs doivent être fournis.
Que signifie concrètement ce statut pour les soins infirmiers à domicile?
Pour nous, infirmiers et infirmières à domicile, il ne s’agit pas d’un débat théorique. Cela touche directement à notre rémunération.
Les honoraires en soins infirmiers à domicile se composent :
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d’une partie prise en charge par la mutualité (le plus souvent via le système du tiers payant),
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d’une partie à charge du patient : le ticket modérateur.
Pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée, la mutualité rembourse la quasi-totalité, voire la totalité, des honoraires. Le ticket modérateur est alors très limité ou inexistant.
Pour les patients sans ce statut, l’intervention de la mutualité est plus faible, ce qui entraîne un ticket modérateur plus élevé.
Autrement dit, le statut détermine en grande partie qui paie la différence finale : la mutualité ou le patient.
Des orientations politiques en évolution
Le fait qu’une part aussi importante de la population bénéficie aujourd’hui de l’intervention majorée est de plus en plus perçu par les décideurs politiques comme difficilement soutenable. Jusqu’à présent, l’analyse reposait principalement sur le revenu et la situation, sans toujours tenir compte de la capacité financière globale.
L’intention est claire : les mesures de soutien doivent parvenir à celles et ceux qui en ont réellement besoin. Cela signifie que les critères d’octroi de l’intervention majorée pourraient devenir plus stricts à l’avenir.
Quelles conséquences possibles pour votre pratique ?
Si moins de personnes ont droit à l’intervention majorée, moins de patients bénéficieront également d’un remboursement (quasi) complet de nos prestations par la mutualité.
Concrètement :
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La mutualité remboursera un montant inférieur pour un plus grand nombre de patients,
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La différence devra plus souvent être facturée au patient via le ticket modérateur.
Il est donc très probable que le débat sur la facturation ou non du ticket modérateur en soins infirmiers à domicile se ravive — non seulement sur le plan éthique, mais aussi pratique et financier.
Position de l’association professionnelle ConnectGroep asbl
En tant qu’association professionnelle, nous estimons essentiel que les infirmiers et infirmières à domicile indépendants soient informés de manière correcte, claire et en temps utile de ces évolutions.
Nous suivons ce dossier de près et continuons à souligner l’importance :
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d’une rémunération correcte et transparente,
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d’un système praticable pour vous en tant qu’infirmier·ère indépendant·e,
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et du respect du patient.
Vous avez des questions ou des remarques ?
N’hésitez pas à nous contacter via beroepsvereniging@connectgroep.be.
Sources: