Où en sont les discussions concernant le Plan d’action Contrôle et Application ?

Actuellement, plusieurs discussions sont en cours entre le secteur et l’INAMI concernant le développement du Plan d’action Contrôle et Application 2026–2030. Nous vous en avions déjà informés précédemment dans notre communication : Plan d’action Contrôle : état des lieux à la table des négociations. 

En tant qu’association professionnelle, il est important pour nous de vous tenir informés des évolutions de ces discussions. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points actuellement à l’étude. 

 

90 % de lectures e-ID 

La norme de 90 % de lectures e-ID est toujours sur la table. En tant qu’association professionnelle, et au sein du cartel e-Vita, nous ne pouvons pas soutenir cette norme dans sa forme actuelle. 

Le principal problème réside dans le fait que cette norme serait introduite comme norme de sanction. Nous considérons cela comme inacceptable. Même les infirmiers et infirmières à domicile qui travaillent correctement et de bonne foi peuvent, dans la pratique, être confrontés à des situations où atteindre 90 % de lectures e-ID n’est tout simplement pas réalisable. 

C’est pourquoi nous continuons, avec nos partenaires du cartel e-Vita, à plaider pour une adaptation de cette norme vers un seuil plus réaliste. 

 

Seuil de sanction de 40.000 valeurs W 

Le seuil actuel de justification de 40.000 valeurs W pour les infirmiers et infirmières à domicile indépendants serait transformé en seuil de sanction. En tant qu’association professionnelle, nous pouvons nous rallier à cette mesure, précisément parce qu’il s’agit d’un seuil exceptionnellement élevé. 

Concrètement, 40.000 valeurs W correspondent à 235.200 euros par an, soit une moyenne de 19.600 euros par mois. À titre de comparaison, même un infirmier ou une infirmière à domicile indépendant(e) réalisant un volume de prestations très important par exemple six jours par semaine de 6 h à 21 h  atteindra généralement des revenus mensuels compris entre 8.000 et 12.000 euros. Cela confirme que le seuil de 40.000 valeurs W est aujourd’hui déjà particulièrement élevé. 

En 2024, 254 infirmiers et infirmières à domicile ont dépassé ce seuil. Parmi eux, 105 ont même dépassé le seuil de 50.000 valeurs W. Il s’agit donc d’un groupe limité, mais de situations dans lesquelles un contrôle et des sanctions peuvent être considérés comme défendables. 

Là où nous continuons à insister en tant qu’association professionnelle, c’est sur l’égalité de traitement entre les infirmiers et infirmières à domicile indépendants et salariés. Pour les infirmiers et infirmières salariés, il existe actuellement un seuil de justification de 22.000 valeurs W. Selon nous, ce seuil devrait également être considéré comme un seuil de sanction. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons parvenir à un traitement équilibré, correct et équitable de tous les infirmiers et infirmières à domicile sur le terrain. 

 

Extension des contrôles 

Des extensions sont également prévues en matière de contrôles. Elles concernent plusieurs niveaux. 

Davantage de contrôles 

Le nombre de contrôles envisagés devrait être doublé. En outre, ces contrôles ne seront plus réalisés uniquement de manière aléatoire, mais de façon davantage ciblée et basée sur les données. 

Cela signifie que les comportements inhabituels ou atypiques seront plus rapidement détectés dans les données. Les infirmiers, infirmières ou cabinets présentant des schémas atypiques pourront ainsi être sélectionnés plus rapidement pour un contrôle. 

De l’échelle KATZ vers l’ensemble de la nomenclature 

Jusqu’à présent, les contrôles portaient principalement sur le score KATZ. Ce champ de contrôle sera désormais élargi à l’ensemble de la nomenclature de l’article 8. 

Concrètement, cela signifie que des contrôles pourront également être effectués concernant notamment : 

  • les notifications de prestations complémentaires ;  

  • les prestations techniques ;  

  • les autres prestations reprises dans la nomenclature.  

Les contrôles iront donc au-delà de la seule évaluation du degré de dépendance via le score KATZ. 

Plus de valeur probante pour l’infirmier contrôleur 

Jusqu’à présent, les constatations de l’infirmier contrôleur n’avaient pas une pleine valeur probante. Cette compétence a désormais été élargie. 

À l’avenir, les constatations de l’infirmier contrôleur auront une valeur probante jusqu’à preuve du contraire. Cela rend encore plus important le fait de tenir ses dossiers, son administration et ses justifications de manière correcte et complète. 

 

Avis de l’association professionnelle ConnectGroep 

En tant qu’association professionnelle, nous savons à quel point les infirmiers et infirmières à domicile indépendants s’investissent chaque jour. Vous prenez soin des patients quotidiennement, souvent dans des circonstances complexes et sous une forte pression de travail. 

Parallèlement, l’aspect administratif du métier reste particulièrement important. Non pas parce que l’administration est une finalité en soi, mais parce qu’elle constitue souvent la principale preuve en cas de contrôle. 

Nos principaux conseils : 

  • Veillez à disposer d’une administration correcte et complète.  

  • Travaillez avec des dossiers clairs et rédigés dans un langage professionnel.  

  • Organisez votre pratique de manière à prévoir suffisamment de temps pour le suivi administratif.  

  • Au sein de notre Service agréé, utilisez votre scan de pratique afin d’identifier les points à améliorer.  

  • Faites-vous accompagner par votre coach au sein de notre Service agréé. Ils sont là pour vous soutenir.  

  • Vous travaillez en dehors du Service agréé ? Nos conseillers de pratique peuvent également vous orienter vers le soutien adéquat.  

  • Consultez notre guide des formations et suivez des formations sur les thèmes pour lesquels vous vous sentez moins à l’aise.  

De cette manière, nous pouvons continuer à défendre vos intérêts à partir d’informations concrètes issues du terrain. 

 
Conclusion 

Les discussions avec l’INAMI se poursuivent. En tant qu’association professionnelle, nous continuerons à suivre ces dossiers de près et à défendre les points importants pour les infirmiers et infirmières à domicile indépendants. 

Nous continuerons à vous tenir informés dès qu’il y aura de nouvelles évolutions.