Lecture électronique de la carte d’identité (eID) : ce qui va changer à partir de 2027
Récemment, vous avez reçu un e-mail de l’INAMI concernant la vérification électronique de l’identité du patient, mieux connue sous le nom de lecture de la carte d’identité électronique (eID).
Cette communication suscite de nombreuses questions parmi les infirmiers et infirmières à domicile. Qu’est-ce qui change exactement ? Pourquoi ce sujet revient-il aujourd’hui sur la table ? Et qu’est-ce que cela signifie concrètement pour votre pratique ?
Par ce courrier, nous souhaitons clarifier la communication de l’INAMI et expliquer l’impact concret qu’elle aura pour vous en tant qu’infirmier ou infirmière indépendant(e).
La lecture de l’eID existe déjà depuis 2017
La lecture de la carte d’identité électronique de votre patient constitue une obligation dans les soins infirmiers à domicile depuis le 1er octobre 2017. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle mesure.
Jusqu’à présent, le non-respect de cette obligation n’entraînait aucune conséquence directe sur le paiement des prestations effectuées ni aucune autre sanction.
Jusqu’à aujourd’hui, il s’agissait donc d’une obligation purement administrative, sans conséquence négative en cas de non-respect.
Que veut changer l’INAMI à partir de 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, l’INAMI a l’intention de contrôler et d’appliquer plus strictement l’obligation de vérification électronique de l’identité.
Une lecture correcte de l’eID s’effectue via la lecture de la puce d’une carte d’identité belge, d’une carte électronique pour étrangers ou d’un document de séjour électronique valide. Il ne s’agit pas d’une nouvelle règle. Aujourd’hui déjà, le simple scan du code-barres ou du code Data Matrix figurant sur la carte ne suffit pas pour une vérification électronique de l’identité et n’est considéré que comme une solution de secours.
L’INAMI rappelle aujourd’hui cette règle car, à partir de 2027, le non-respect de ces directives pourrait avoir des conséquences beaucoup plus importantes.
Conséquences possibles sur la facturation
À partir du mois de facturation de janvier 2027, l’INAMI souhaite lier la vérification électronique de l’identité aux fichiers de facturation.
Concrètement, cela signifie qu’une lecture insuffisante ou incorrecte de l’eID pourrait avoir un impact sur le paiement des prestations.
L’INAMI souhaite appliquer une norme obligatoire de 90 % de lectures eID. Cela signifie qu’une vérification électronique de l’identité devrait être effectuée lors d’au moins 90 % des visites.
Si cette norme n’est pas atteinte, les conséquences peuvent être importantes. Dans un premier temps, les mutualités pourraient refuser les fichiers de facturation, ce qui entraînerait un retard ou une absence de paiement.
Ces fichiers pourraient ensuite être réintroduits après correction, notamment en supprimant les visites pour lesquelles aucune lecture eID n’a été enregistrée.
Pourquoi l’INAMI veut-il introduire cette mesure ?
L’INAMI inscrit cette mesure dans le cadre de la lutte contre la fraude.
En vérifiant électroniquement l’identité du patient et en y associant une norme assortie de sanctions, il souhaite obtenir davantage de garanties que les soins facturés ont effectivement été prestés.
En tant qu’association professionnelle, nous comprenons l’importance d’une facturation correcte et de la lutte contre la fraude. Cela ne fait aucun débat. Toutefois, la manière dont cette mesure est mise en œuvre doit rester réaliste et praticable pour le secteur des soins infirmiers à domicile.
Notre position en tant qu’association professionnelle
Nous adoptons une position claire : nous nous opposons à une norme de sanction excessivement élevée qui pourrait affecter directement le paiement de soins correctement dispensés.
Selon nous, une norme de 90 % de lectures eID n’est pas réaliste. Nous plaidons dès lors pour :
une norme de sanction nettement plus basse et praticable, tenant compte de la réalité du terrain ;
l’absence d’impact immédiat sur le paiement des fichiers de facturation lorsque cette norme n’est pas atteinte.
Cette sanction nous paraît totalement disproportionnée et exerce une pression énorme et inutile sur notre secteur ainsi que sur chaque infirmier ou infirmière à domicile.
Les problèmes pratiques déjà signalés
Avec nos partenaires du cartel e-Vita, nous avons déjà attiré l’attention de l’INAMI sur plusieurs difficultés pratiques démontrant qu’une norme de 90 % n’est pas réaliste :
- lecteurs de cartes qui ne se connectent pas ou présentent des problèmes techniques ;
- problèmes Bluetooth, batteries déchargées ou appareils défectueux ;
- bugs dans les applications mobiles ;
- connexions internet faibles ou instables ;
- patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux ;
- enfants recevant des soins à l’école ;
- patients dont la carte d’identité se trouve temporairement à la pharmacie ;
- cartes perdues ou endommagées ;
- prestataires de soins qui débutent leur activité et ne disposent pas encore de tout le matériel nécessaire ;
- temps et coûts liés au remplacement de lecteurs de cartes défectueux.
Ces situations ne sont pas exceptionnelles. Elles sont familières à tout infirmier ou infirmière à domicile.
Le fait de ne pas pouvoir lire une eID ne signifie pas automatiquement que les soins n’ont pas été prodigués. Bien au contraire. Pourtant, c’est précisément cette impression que cette mesure risque de donner.
Une grande déception pour le secteur
En tant qu’organisation professionnelle, nous sommes très déçus que l’INAMI semble considérer l’absence d’enregistrement de l’eID comme un indice possible de prestation non effectuée.
Cette attitude témoigne d’un manque de confiance envers le secteur et d’un manque de reconnaissance du travail honnête et dévoué des infirmiers et infirmières indépendants.
Ce que nous demandons à l’INAMI
Nous demandons à l’INAMI de tenir compte de la réalité quotidienne des infirmiers et infirmières à domicile indépendants.
La lutte contre la fraude ne doit pas conduire à des règles impraticables ni à une insécurité financière pour les prestataires qui travaillent correctement.
Nous continuons donc à réclamer :
- une norme de sanction réaliste ;
- une sanction proportionnée ;
- des exceptions clairement définies pour les situations indépendantes de la volonté du prestataire ;
- une période de transition praticable ;
- une communication claire à destination du secteur ;
- une concertation préalable avant toute conséquence sur les paiements.
Nous demandons également à l’INAMI de répondre à la question suivante :
- Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière lorsqu’il est impossible de lire l’eID d’un patient ? Les prestations doivent-elles alors être facturées directement au patient ?
- Faites entendre votre voix auprès de l’INAMI
Nous invitons tous les infirmiers et infirmières à domicile à faire part directement à l’INAMI de leurs expériences, frustrations et préoccupations concernant la lecture de l’eID.
Rencontrez-vous des problèmes avec les lecteurs de cartes, le Bluetooth, les applications mobiles, la connexion internet, des patients sans carte d’identité ou toute autre situation empêchant la lecture de l’eID ? Signalez-le !
Chaque témoignage contribue à démontrer que la réalité du terrain est bien plus complexe qu’un simple pourcentage.
Plus l’INAMI recevra de retours concrets du terrain, plus nous pourrons démontrer efficacement qu’une norme de 90 % n’est pas réaliste.
Envoyez votre signalement à : nursenom@riziv-inami.fgov.be
Indiquez de préférence :
- la situation rencontrée ;
- la raison pour laquelle la lecture de l’eID était impossible ;
- si le problème se produit régulièrement ;
- l’impact sur votre activité.
- Notre message est clair : n’attendez pas et faites entendre la réalité du terrain. C’est ensemble que nous pourrons renforcer le signal en faveur d’une réglementation réellement applicable.
Nous vous tiendrons informés
Le 1er juillet, une nouvelle concertation réunira les représentants du secteur, l’INAMI et les mutualités.
Nous continuerons à y défendre clairement les intérêts des infirmiers et infirmières indépendants.
Dès que nous disposerons de davantage d’informations sur les modalités définitives, nous vous en informerons.
L’association professionnelle de ConnectGroep est là pour vous !
Vous avez des questions ou des remarques ?
Contactez-nous à : associationprofessionnelle@connectgroep.be.