La condition de paiement liée à l’e-ID est reportée au 1er juillet 2027

La vérification électronique de l’identité du patient reste un élément important du Plan d’action Contrôle 2026-2030.

Nous vous avions déjà informés précédemment des changements prévus concernant l’e-ID. Entre-temps, le calendrier s’est précisé.

Le message principal est le suivant : les nouvelles modalités entreront toujours en vigueur à partir du 1er janvier 2027, mais le lien avec la condition de paiement est reporté au 1er juillet 2027. Le pourcentage de 90 %, évoqué précédemment, n’est pas encore définitivement fixé et fera encore l’objet de discussions avec le secteur.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles modalités de vérification électronique de l’identité du patient seront d’application.

La vérification devra se faire via un moyen d'identification électronique autorisé, tel que :

• la puce de la carte d’identité électronique ;
• la carte électronique pour étrangers ;
• une carte ISI+ valable.

À partir de ce moment, la vignette de mutualité ne pourra plus être utilisée pour vérifier l’identité du patient.

Qu’est-ce qui est reporté au 1er juillet 2027 ?

Ce qui est reporté, c’est le lien entre la vérification électronique de l’identité et la condition de paiement.

Ce lien était initialement prévu à partir du 1er janvier 2027, mais il est désormais reporté au 1er juillet 2027.

Cela ne signifie donc pas que la nouvelle méthode de travail ne commencera qu’en juillet. Les nouvelles modalités seront déjà d’application à partir de janvier. La période supplémentaire jusqu’en juillet doit surtout permettre de tester davantage la faisabilité pratique et de faire apparaître à temps les difficultés techniques ou organisationnelles éventuelles.

Qu’est-ce qui est encore prévu dans les prochains mois ?Juillet – août 2026

Les mutualités réaliseront une analyse d’impact des conditions de paiement.

Les résultats seront présentés au secteur en septembre au sein de la Commission de conventions.

Quatrième trimestre 2026

Au cours du quatrième trimestre 2026, deux points importants seront approfondis.

1. Faisabilité pratique et technique

La stabilité et la fiabilité de la vérification électronique de l’identité dans la pratique feront l’objet d’une analyse plus approfondie. Il s’agira notamment d’examiner :

• quels problèmes techniques se posent dans la pratique ;
• quels logiciels et lecteurs de cartes fonctionnent de la manière la plus fiable ;
• quelles solutions peuvent être envisagées en cas de problèmes techniques ;
• et si une forme d’identification hors ligne est possible.

Cet élément est important pour avoir une vision claire des difficultés pratiques avant que la condition de paiement ne soit effectivement appliquée à partir du 1er juillet 2027.

2. Discussion du pourcentage minimal

Sur la base de l’analyse d’impact réalisée par les mutualités, la Commission de conventions poursuivra les discussions sur le pourcentage de sanction qui sera finalement appliqué.

Il avait précédemment été question d’une norme possible de 90 % de vérifications électroniques de l’identité par fichier de facturation et par mutualité. Cette norme n’est toutefois pas encore définitivement fixée. Le pourcentage final et son application concrète feront encore l’objet de discussions et de négociations avec le secteur au cours des prochains mois.

Pour ConnectGroep, il reste essentiel que la condition de paiement soit réalisable et applicable dans la réalité quotidienne des soins infirmiers à domicile.

Printemps 2027

Des campagnes de communication sont prévues au printemps 2027.

Les prestataires de soins ne seront pas les seuls à devoir être correctement informés de la nouvelle méthode de travail. Les patients devront également recevoir une information claire. L’INAMI et les mutualités communiqueront à ce sujet.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’infirmier ou infirmière à domicile ?

Le délai supplémentaire jusqu’en juillet 2027 ne doit pas être considéré comme une raison d’attendre.

Il est au contraire important de préparer progressivement votre pratique à la nouvelle méthode de travail qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

Vérifiez donc à temps :

• si vous savez comment utiliser les différents moyens d’identification autorisés ;
• si tous les infirmiers et infirmières de votre pratique sont informés ;
• quels problèmes techniques ou pratiques se posent déjà aujourd’hui.

La période entre janvier et juillet 2027 pourra ainsi être utilisée pour acquérir de l’expérience avec la nouvelle méthode de travail avant que la condition de paiement n’entre effectivement en vigueur.

Exceptions en l’absence de contact physique avec le patient

Pour un nombre limité de prestations ne nécessitant pas de contact physique avec le patient, l’obligation de vérification électronique de l’identité ne s’applique pas.

Il s’agit notamment :

• de la consultation infirmière ;
• des prestations réalisées dans le cadre du dossier infirmier spécifique au diabète ;
• de l’avis infirmier et de la concertation autour de la préparation hebdomadaire de médicaments oraux.

ConnectGroep suit ce dossier de près

En tant qu’association professionnelle, nous suivons ce dossier de très près avec nos partenaires au sein du cartel e-Vita.

Els Bulteel, Operational Manager et Directrice de l’association professionnelle, siège au nom de ConnectGroep et du cartel e-Vita au sein de la Commission de conventions. Grâce à cette représentation, nous portons directement à la table des discussions les préoccupations pratiques et les signaux du terrain provenant des soins infirmiers à domicile.

La fiabilité des logiciels et des lecteurs de cartes, les situations de force majeure technique, les éventuelles solutions hors ligne et les conditions de paiement définitives restent des points d’attention importants.

Pour ConnectGroep, il est essentiel que la nouvelle réglementation soit non seulement contrôlable, mais aussi applicable dans la réalité quotidienne des infirmiers et infirmières à domicile.

Le message pour aujourd’hui est donc clair : préparez-vous progressivement, dès maintenant, aux nouvelles modalités qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Le lien avec la condition de paiement ne suivra qu’à partir du 1er juillet 2027.

Dès que nous disposerons de davantage de précisions sur la suite de la mise en œuvre, nous vous en informerons à nouveau.